Mentions légales

Conditions générales
de vente

En vigueur depuis le 1er janvier 2026 · ADA Fermeture · 5 rue Pierre Dravet, 13011 Marseille

Sommaire

01Mentions légales & éditeur du site

Le site volet-battant.com (ci-après "le Site") est édité par :

ADA Fermeture
Adresse : 5 rue Pierre Dravet, 13011 Marseille
Téléphone : 07 77 86 73 49
Contact : via le formulaire en ligne sur /pages/contact
SIRET : 949 326 078 00027
RCS : Marseille
Numéro TVA intracommunautaire : FR46 949 326 078
Code APE : 4332A (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie)

Directeur de la publication : Le représentant légal d'ADA Fermeture.
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada.

02Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ADA Fermeture (ci-après "le Vendeur") et tout client (ci-après "l'Acheteur") effectuant un achat de volets battants aluminium sur-mesure via le site volet-battant.com.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur.

03Produits & caractéristiques

Le Vendeur propose à la vente des volets battants aluminium fabriqués sur-mesure selon les caractéristiques choisies par l'Acheteur via le configurateur en ligne :

  • Type : 1 ou 2 vantaux
  • Pose : sur dormant ou sur gond
  • Remplissage : panneau plein ou ajouré persienné (lames verticales ou horizontales)
  • Dimensions : largeur 400 à 2000 mm, hauteur 600 à 2500 mm
  • Couleur : 216 teintes RAL Classic disponibles
  • Quincaillerie : espagnolette noire et crémone à rotation incluses

Les caractéristiques essentielles, prix et éventuelles options sont présentés sur le configurateur du Site. Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent présenter des variations négligeables avec les produits réellement livrés.

Important : tous les volets sont fabriqués sur-mesure selon les dimensions exactes fournies par l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de ses mesures avant validation de la commande.

04Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur au jour de la commande (20%). Les prix HT sont également affichés à titre indicatif. Le prix final est calculé automatiquement par le configurateur en fonction des choix de l'Acheteur (dimensions, couleur, options).

Le RAL 9010 (blanc pur) est inclus dans le prix de base. Toute autre teinte RAL appliquera un supplément de 5% sur le prix HT.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande, en fonction du poids, des dimensions et de l'adresse de livraison. Ils sont à la charge de l'Acheteur.

05Commande

5.1 Processus de commande

L'Acheteur configure son volet via le configurateur en ligne, ajoute le produit au panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif (caractéristiques, dimensions, prix total). L'Acheteur doit créer un compte ou commander en tant qu'invité, fournir une adresse de livraison valide, et accepter les présentes CGV.

5.2 Confirmation de commande

Toute commande validée par l'Acheteur fait l'objet d'un email de confirmation envoyé à l'adresse fournie. Cette confirmation contient un récapitulatif détaillé de la commande (caractéristiques, dimensions, prix, délai estimé). La vente est considérée comme conclue à compter de l'envoi de cette confirmation.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur avec l'Acheteur, de demande inhabituelle, ou d'impossibilité technique de fabrication.

06Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via 3D Secure
  • Virement bancaire (la commande sera lancée à réception du virement)
  • Paiement en 3 fois sans frais pour toute commande supérieure à 200€ TTC

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire de paiement Shopify Payments, conforme aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.

La fabrication du volet est lancée à compter de l'encaissement effectif du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement.

07Livraison

7.1 Délai de livraison

Tous les volets étant fabriqués sur-mesure, le délai standard de livraison est de 4 à 6 semaines à compter de l'encaissement du paiement. Ce délai inclut la fabrication, le contrôle qualité et l'acheminement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

7.2 Zone de livraison

Nous livrons en France métropolitaine. Pour la Corse, les DOM-TOM ou l'étranger, veuillez nous contacter pour un tarif spécifique avant commande.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, des dimensions et de l'adresse de livraison. Ils sont indiqués au moment de la validation du panier et restent à la charge de l'Acheteur.

7.4 Réception

L'Acheteur s'engage à vérifier l'état des produits à la livraison, en présence du transporteur. Toute réserve doit être formulée par écrit sur le bon de livraison au moment même de la réception et confirmée via le formulaire de contact dans les 48h. Toute réclamation tardive ne pourra être prise en compte.

08Droit de rétractation

Important — Produits sur-mesure : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous nos volets étant fabriqués sur-mesure aux dimensions exactes fournies par l'Acheteur, ils sont exclus du droit de rétractation légal.

Pour les produits éventuellement non sur-mesure (accessoires standard, pièces de rechange), l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Voir notre politique de retour complète pour les modalités.

09Garanties

9.1 Garanties légales (applicables de plein droit)

L'Acheteur bénéficie sans frais des garanties légales obligatoires prévues par le droit français :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être réduites contractuellement.

9.2 Garantie commerciale ADA Fermeture

En complément des garanties légales, ADA Fermeture offre les garanties commerciales suivantes :

Structure aluminium : 10 ans contre les défauts de fabrication et la corrosion perforante uniquement (hors corrosion superficielle liée à l'environnement).
Laquage thermolaqué (peinture) : 1 an contre l'écaillage et la décoloration anormale dans des conditions normales d'utilisation.
Quincaillerie (espagnolette, crémone, pentures) : 2 ans (garantie légale uniquement, pas de garantie commerciale étendue).

9.3 Conditions d'application des garanties

Les garanties commerciales s'appliquent uniquement dans les cas suivants :

  • Le produit a été utilisé conformément à sa destination (volet battant fixé en façade, ouverture/fermeture manuelle dans des conditions normales).
  • L'installation a été réalisée selon les règles de l'art par un professionnel ou conformément à nos notices de pose.
  • L'Acheteur peut produire la facture d'achat originale.
  • La réclamation est formulée dans les délais de garantie via le formulaire de contact, accompagnée de photos détaillées du défaut.
  • Le défaut allégué est démontrable et imputable à un vice de fabrication.
⚠️ Cas exclus des garanties commerciales

Sont expressément exclus de toute garantie commerciale, et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, remplacement ou réparation gratuite :

  1. Dommages volontaires : tout dommage causé intentionnellement par l'Acheteur, ses proches, locataires ou tiers (coups, rayures intentionnelles, dégradation volontaire, etc.).
  2. Mauvais usage : utilisation non conforme à la destination du produit (escalade, support de charge, fixation d'éléments tiers, etc.).
  3. Mauvaise installation : pose défectueuse par l'Acheteur ou par un tiers non qualifié, fixations inadaptées, dimensions du tableau incompatibles.
  4. Erreur de mesure : volet ne correspondant pas au tableau en raison d'une mauvaise prise de mesures par l'Acheteur (la responsabilité de la mesure incombe à l'Acheteur — voir article 10).
  5. Modifications du produit : tout volet ayant subi des modifications, perçages, soudures, peinture, traitement ou réparation par des tiers non agréés par ADA Fermeture.
  6. Usure normale : petites rayures de surface, micro-éclats d'usage, oxydation superficielle naturelle de l'aluminium en bord de mer ou zone industrielle, vieillissement normal des joints, jeu naturel de la quincaillerie après plusieurs années.
  7. Conditions climatiques exceptionnelles : tempêtes, ouragans, grêles, inondations, chutes d'arbre, foudre, gel exceptionnel, événements météorologiques classés "catastrophe naturelle".
  8. Cause externe : vandalisme, vol, tentative d'effraction, incendie, accident, choc avec un véhicule, projectile.
  9. Défaut d'entretien : accumulation de salissures non nettoyées, exposition à des produits chimiques agressifs, non-respect des préconisations d'entretien.
  10. Réclamation tardive : tout défaut signalé hors du délai de garantie applicable ou hors du délai de 48h pour les dommages de transport (voir article 7).
  11. Réclamation non documentée : absence de photos probantes, absence de facture, ou demande dont l'Acheteur ne peut démontrer l'origine du défaut.

En cas de doute sur l'origine d'un dommage allégué, ADA Fermeture se réserve le droit de faire procéder à une expertise contradictoire aux frais de la partie déboutée.

9.4 Mise en œuvre d'une garantie

Toute demande de mise en jeu d'une garantie doit être adressée via le formulaire de contact en joignant : numéro de commande, photos détaillées du défaut (au minimum 3 angles), description précise du problème, date d'apparition. ADA Fermeture s'engage à examiner la demande dans un délai raisonnable (sous 30 jours ouvrés). Si la garantie est applicable, une solution sera proposée : réparation, remplacement de la pièce ou remboursement partiel, au choix d'ADA Fermeture en fonction de la nature du défaut. Tout déplacement, démontage ou remontage sur site reste à la charge de l'Acheteur, sauf accord exprès contraire.

9.5 Limitation de garantie

L'indemnisation au titre des garanties commerciales ne peut en aucun cas excéder le montant payé par l'Acheteur pour le produit concerné. Aucun préjudice indirect, immatériel ou consécutif (perte de jouissance, frais de gardiennage, perte d'exploitation, etc.) ne pourra être indemnisé. La garantie commerciale ne couvre que les pièces et la fourniture, à l'exclusion de la main d'œuvre extérieure.

10Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une mauvaise prise de mesures par l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier soigneusement les dimensions de son tableau avant validation de la commande.

La pose des volets n'étant pas incluse, l'Acheteur est seul responsable de l'installation ou du choix d'un installateur professionnel qualifié. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d'une pose défectueuse.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (épidémie, catastrophe naturelle, grève, conflit armé, etc.).

11Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les informations collectées sur le Site font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement des commandes, à la facturation, au suivi de la relation client et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales (avec consentement préalable).

Le responsable du traitement est ADA Fermeture (5 rue Pierre Dravet, 13011 Marseille). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement, puis archivées conformément aux obligations légales.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, l'Acheteur peut utiliser le formulaire de contact ou écrire par courrier à ADA Fermeture, 5 rue Pierre Dravet, 13011 Marseille.

En cas de litige relatif à la protection des données, l'Acheteur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

12Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à rechercher une solution amiable avec le Vendeur avant toute action judiciaire, en adressant sa réclamation via le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse de l'entreprise.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige en cas d'échec de la démarche amiable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

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